Arrêté fixant les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie.

La parution du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction, constitue une évolution réglementaire majeure. 👉 Il clarifie et encadre la mise en œuvre des s

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