Prorogation de l'expérimentation du stockage dans les boxes de stationnement des immeubles d'habitation
- biscarisk
- 13 août
- 4 min de lecture
Dernière mise à jour : 6 sept.
🚨Publication de l'arrêté du 1er août 2025 prorogeant l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules (jusqu'au 07 10 2026).
🌆Publics concernés : bailleurs sociaux, particuliers, entreprises.
🔎Objet : cet arrêté permet la poursuite de l'autorisation de l'extension d'usage de certains parcs de stationnement comprenant des boxes, pour les utiliser pour du stockage. L'expérimentation concerne le parc social.
Arrêté consultable sur Legifrance :
Cette expérimentation a pour but d'autoriser l'utilisation des emplacements boxés existants par conception à la date de publication de l'arrêté d'expérimentation et situés dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation, à des fins de stockage, en dérogation à l'article 78 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Quels boxes sont concernés ?
Les boxes respectant tous les points suivants sont concernés par l'expérimentation :
- les boxes sont situés au plus bas au 2e niveau en sous-sol en-deçà du niveau de référence d'accès des secours, sauf si les boxes sont équipés d'un système d'extinction automatique à eau ;- les boxes de stationnement ne comportent pas plus de 2 places de stationnement soit une surface de 26 m2 maximum ;
- les boxes sont entièrement clos, les parois sont pleines et maçonnées, fermées par une porte pleine métallique ou E30. Les modifications d'adaptation éventuelles ne devront pas perturber la ventilation du parc ;
- les boxes ne présentent pas de grille de ventilation naturelle vers l'extérieur du boxe ni ne comportent des aérations donnant sur les autres circulations de l'immeuble ;
- à l'exception de l'éclairage fixe, les installations électriques sont interdites dans les boxes, notamment les prises de courant, ceci afin d'éviter les risques liés au branchement d'appareillage électrique ou de favoriser d'autres usages du boxe.
Quel type de stockage ?
Les produits stockés dans les boxes sont limités à une charge calorifique moyenne surfacique de 450 MJ par m². Ce potentiel calorifique est déclaré contractuellement entre l'utilisateur final et le bénéficiaire de l'expérimentation. L'utilisateur final du boxe s'engage lors de la signature du contrat avec le bénéficiaire à respecter le contenu de sa déclaration de biens stockés.
Le contenu des produits stockés est placé sous la responsabilité du bénéficiaire.
Des produits particuliers sont interdits :
- les denrées alimentaires ou périssables, sauf correctement emballées de manière à être protégées de la vermine et de ne pas l'attirer ;
- oiseaux, poissons, animaux ou autres créatures vivantes ;
- matériaux ou liquides combustibles ou inflammables comme le gaz, la peinture, l'essence, l'huile ou les solvants de nettoyage ;
- les armes à feu et armes illégales ;
- les explosifs et les munitions ;
- les produits chimiques, les matières radioactives, les agents biologiques ;
- les déchets toxiques, l'amiante ou autres matériaux de nature potentiellement dangereuse ;
- les biens d'où émanent des fumées ou odeurs ;
- les substances illégales, biens illégaux ou marchandises illégalement obtenues ;
- les gaz comprimés.
Quels sont les dispositions à mettre en place pour faciliter l'intervention des secours ?
Pour faciliter l'intervention des secours les boxes utilisés à des fins de stockage sont marqués sur les plans des niveaux du parc de stationnement.
Dispositions générales :
Le parc de stationnement doit être doté, de façon appropriée aux risques, de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie.
En particulier, le parc de stationnement doit être équipé de moyens de surveillance adaptés qui peuvent prendre la forme d'un système de vidéosurveillance sur place.
Ces parcs de stationnement doivent être pourvus d'un système de détection automatique d'incendie adapté et étendu à tous les niveaux du parc ou d'une installation d'extinction automatique à eau.
Un système permettant de donner l'alarme aux usagers du parc est installé, l'alarme est perceptible en tout point du parc de stationnement quel que soit le nombre de niveau. Lorsqu'un système de détection automatique d'incendie est mis en place, il doit permettre de diffuser cette alarme et de reporter l'information vers le service de surveillance.
La responsabilité du traitement du signal d'alarme repose sur le gestionnaire du parc qui peut s'appuyer sur le gardien de l'immeuble ou un prestataire tous deux qualifiés agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1).
Il sera prévu une liaison téléphonique dans le parc de stationnement pour appeler le service de secours incendie le plus proche dans le parc de stationnement.
Dispositions particulières :
Pour les parcs de stationnement de 100 places au plus, et dans la limite de 10 % de ces places utilisées à des fins de stockage, les dispositions générales ne sont pas applicables. Au-delà de cette limite, les dispositions générales sont obligatoires, sauf si l'extinction automatique à eau est présente.
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