ERP 5ème catégorie : Mise à jour des modalités de contrôle des installations techniques
- biscarisk
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Arrêté du 1er décembre 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
🔎 Objet : arrêté fixant les modalités de contrôles des installations techniques dans les établissements recevant du public de 5e catégorie.
📅 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 sauf PE 4 et PE10 modifié : 1er juillet 2026
Principales dispositions modifiées :
PE 4 §1 (ajout) : Les installations de gaz neuves ou modifiées de tous les établissements sont vérifiées à la construction ou après travaux conformément aux dispositions prévues à l'article PE 10 B.
PE4§2 (modifié) : Tous les 3 ans au plus, l'exploitant doit procéder, ou faire procéder, par des techniciens compétents, aux opérations d'entretien et de vérification des installations et des équipements techniques de son établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, installations gaz, appareils de cuisson, circuits d'extraction de l'air vicié, des buées et des graisses des grandes cuisines, des offices de remise en température et des îlots, ascenseurs, moyens de secours, etc.).
Obligation d'un plan schématique à l'entrée de chaque établissement. Mise à jour de l'article PE27 : "A l'entrée de chaque établissement, un plan schématique doit être apposé pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers" au lieu de "Dans les établissements implantés en étage ou en sous-sol."
Mise à jour des références règlementaires des articles : PE7 (R.143-4 au lieu de R.123-4), PE9 (GZ6 au lieu de GZ7.2)
Suppression de l'article PEA10§4
Remplacement de l'article PE10B
Mise à jour de l'article PE21
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