(R)évolution de la réglementation incendie bâtimentaire.
- biscarisk
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La parution du décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel (BUP) dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction, constitue une évolution réglementaire majeure.
👉 Il clarifie et encadre la mise en œuvre des solutions d’effet équivalent en matière de sécurité incendie. Ce dispositif, introduit par la loi ESSOC en 2018, permet aux maîtres d’ouvrage de s’écarter des prescriptions techniques dès lors qu’ils démontrent, par une approche basée sur la performance, que le niveau de sécurité obtenu est au moins équivalent à celui exigé par la réglementation.
Les études, justificatifs et exigences de maintenance liés à ces solutions devront désormais être intégrés au registre de sécurité incendie.
Création des articles R141-1 à R141-17 du CCH (application au 1er juillet 2026).
📚 Il opère un transfert progressif des règles de sécurité incendie concernant les bâtiments à usage professionnel (BUP) depuis le Code du travail vers le Code de la construction et de l’habitation, afin d’améliorer la lisibilité du cadre réglementaire :
Création des articles R144-1 à R144-20
Abrogation des articles R4216-1 à R4216-34 du code du travail.
Ils s'appliquent :
1° Aux opérations de construction ou de rénovation de bâtiments à usage professionnel pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er janvier 2027 ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque les travaux débutent à partir du 1er janvier 2027.
Avant cette date il est probable qu'un nouvel arrêté vienne préciser l'ensemble des dispositions de sécurité incendie applicable aux BUP (A suivre 😉).
Attention les articles R4227-1 à R4227-57 du code du travail relatifs aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail ne sont pas abrogés.
🚧 Il précise les modalités d’autorisation de travaux et d’ouverture des ERP de 5e catégorie hors locaux à sommeil.
Clarification des articles R122-5 et R122-7 du CCH :
➡️ Pas d’autorisation de travaux (L122-3)
➡️ Pas d’autorisation d’ouverture (L122-5)
… Sauf demande expresse de l’autorité locale.
Cette évolution confirme une interprétation déjà admise, mais désormais claire et officielle. Cette suppression de la demande d’autorisation d’ouverture et de travaux au titre de l’incendie (quid de l'accessibilité) est remplacée par une information adressée à l’autorité de police qui devra reprendre une description succincte des travaux envisagés (applicable dès le 21/11/25).
📚 Il harmonise le contenu du registre de sécurité (vérifications, mesures correctives, consignes, annexes pour les solutions d’effet équivalent) pour ERP, IGH et bâtiments à usage professionnel (BUP), avec des compléments spécifiques selon la nature du bâtiment.
🔥 Il simplifie les procédures d’agrément des laboratoires chargés du classement feu des matériaux et les regroupe au sein d’une seule section réglementaire.
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