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L'utilisation exceptionnelle des locaux ERP (GN6)


Depuis le 4 Novembre 2023, l'utilisation, même partielle ou occasionnelle d'un Etablissement Recevant du public (ERP) pour une exploitation autre que celle autorisée, ou pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation présentée par l'exploitant au moins 2 mois avant la manifestation ou la série de manifestations (au lieu de 15 jours auparavant).


Lorsque l'organisateur de la manifestation n'est pas l'exploitant de l'établissement, la demande d'autorisation doit être présentée conjointement par l'exploitant et l'utilisateur occasionnel des locaux.


La demande doit toujours préciser :

  • la nature de la manifestation

  • les risques qu'elle présente

  • sa durée

  • sa localisation exacte

  • l'effectif prévu

  • les matériaux utilisés pour les décorations envisagées

  • le tracé des dégagements et les mesures complémentaires de prévention et de protection proposées.

L'autorisation peut être accordée pour plusieurs manifestations qui doivent se dérouler durant une période fixée par les organisateurs.


Aucune disposition règlementaire ne précise la fréquence à partir de laquelle les manifestations ne sont plus considérées comme exceptionnelles, toutefois il existe des doctrines locales limitant le nombre de demandes à 2 ou 4 sur la même année. Au-delà il ne s'agit plus d'une utilisation exceptionnelle des locaux ERP et un reclassement de l'établissement peut être éventuellement envisagé (création d'une nouvelle activité ERP).


Besoin d'une assistance en sécurité incendie ? avec BISCARISK vous bénéficiez de l'expertise et de l'assistance d'un expert reconnu : 06 22 61 83 67 ou contact@biscarisk.fr



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