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Feux de forêt : comment protéger sa maison avec les obligations légales de débroussaillement ?

Dernière mise à jour : 30 mars 2023

source : onf.fr



Le débroussaillement, qu'est-ce que c'est ?

Le principe du débroussaillement, ou débroussaillage, est de réduire la quantité de végétation autour des habitations et d’espacer les arbres les uns des autres. Le feu ayant moins de combustible à brûler sera moins puissant et il aura plus de mal à se propager si les végétaux sont éloignés les uns des autres.

Il s’agit donc de couper la végétation herbacée, les buissons et les arbustes, et la plupart du temps de mettre à distance les arbres pour qu’ils ne se touchent pas. Les branches basses des arbres restants sont aussi élaguées.

Débroussailler est important… Pourquoi ?

En raison du changement climatique, les forêts françaises sont de plus en plus vulnérables aux incendies. En cause ? Le climat chaud et sec de l’été, la stress hydrique (manque d’eau) et les vents forts.

Et bien sûr, l’activité humaine et ses nombreuses infrastructures au contact des forêts augmentent considérablement le risque d’incendies : 90% des feux de forêt sont d’origine humaine. Le débroussaillement s’avère un allié utile pour lutter contre ce risque, voici pourquoi :

  • Cela limite les départs de feu. L’homme étant, on ne le répètera jamais assez, dans plus de 90% des cas à l’origine d’un départ d’incendie.

  • Les pompiers peuvent intervenir de manière sécurisée. Pensez qu’ils mettent leur vie en danger pour sauver la nôtre.

  • Votre maison et votre cadre de vie sont protégés. En cas d’incendie, vous pourrez y rester confinés, sans vous mettre en danger en prenant votre voiture. Un confinement de 10 à 15 minutes permet de laisser passer l’incendie.

  • Vous préservez la forêt en limitant le développement du feu.

Qui est concerné par cette obligation ?

En Nouvelle-Aquitaine, l’obligation légale de débroussaillement s’applique dès lors qu’il existe une habitation, une construction ou un équipement de toute nature situé à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue.

Il faut alors débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour ces équipements, et cela, même si la zone à débroussailler se situe sur la propriété du voisin.

C'est le propriétaire qui est responsable du débroussaillement et qui doit le réaliser de manière continue sur 50 mètres de profondeur autour de son habitation. Cela sans tenir compte des limites de sa propriété. Les travaux peuvent donc s’étendre sur la ou les parcelles voisines, quand celles-ci ne sont pas bâties.

Si la propriété voisine est également bâtie, alors, chacun débroussaille chez lui. S’il persiste des zones de superposition d’OLD sur une parcelle non bâtie, alors l’idéal est de s’en partager la charge. A défaut, la charge du débroussaillement incombera au propriétaire de la maison la plus proche de la parcelle concernée par la zone de superposition.

Plus il y a d’habitations, plus les zones de superposition sont nombreuses, et la définition des responsabilités se complexifie. Mais, il est primordial de bien garder à l’esprit que le débroussaillement de 50 mètres est une action de mise en sécurité individuelle et collective.

Qui contrôle ?

C’est le maire qui est responsable du contrôle de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement aux abords des constructions et équipements de toute nature.

Le maire peut réaliser lui-même les contrôles, ou mandater des personnels assermentés dont les agents de l’ONF font partie.

Le préfet peut se substituer en cas de carence du maire. Celui-ci a également la charge du contrôle des OLD sur les enjeux linéaires (routes, voies ferrées…).

Que risque une personne qui n’a pas débroussaillé son habitation ?

  • La mise en danger des habitants ;

  • La destruction de son habitation par le feu, et le risque de perdre des papiers importants, des photos de famille… ;

  • A contrario, 80% des habitations débroussaillées ne subissent aucun dégât lors des grands feux

  • Des sanctions pénales : de l’amende forfaitaire à 135€ à la condamnation à 30 €/m² non débroussaillés. A savoir : un disque de 50 mètres autour d’une habitation fait 7000 m². A vos calculatrices... ;

  • Des sanctions administratives :

    • Une mise en demeure de faire avec astreinte ;

    • Une amende administrative également à 30 €/m² non débroussaillés ;

    • Un pourvoi d’office : c’est la commune qui fait faire les travaux et envoie la facture au propriétaire.

  • Un malus sur le remboursement par les assurances.

Débroussaillement et maintien de la biodiversité, est-ce compatible ?

C’est l’incendie qui détruit la forêt, pas le débroussaillement ! Débroussailler n’est pas synonyme de raser le sol ni d’appauvrissement de la biodiversité. Débroussailler, c’est diminuer la masse de combustible. En maîtrisant cette masse, c’est le risque d’incendies qui est contenu. Si on regarde plus loin, à terme, le débroussaillement permet de protéger la biodiversité en forêt.




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