Afin d'obtenir l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP), ou encore une autorisation de réouverture après une fermeture de plus de dix mois, un exploitant est tenu de solliciter l'autorité administrative compétente (maire).
Le maire à l'obligation de provoquer le passage d'une commission de sécurité, sauf s'il s'agit d'un établissement classé en cinquième catégorie (petit établissement) ne comportant pas de locaux à sommeil.
Quand solliciter le passage de la commission ?
Il appartient au responsable de l'établissement de solliciter auprès de sa mairie le passage de la commission de sécurité et ce au minimum 1 mois avant la date d'ouverture ou de réouverture envisagée. Au préalable, il est impératif d'être sûr que les travaux seront complétement achevés avant l'arrivée de la commission. Trois jours ouvrés avant la visite, certains documents doivent être envoyés au secrétariat de la commission de sécurité :
le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) établi par un bureau de contrôle
l'attestation de solidité à froid datée et signée du maître d'ouvrage
l'attestation de solidité ou de non affectation de la solidité datée et signée d'un bureau de contrôle
Les vérifications préalables indispensables
Il convient notamment de s'assurer :
de l'ouverture d'un registre de sécurité
de la mise en place des affichages obligatoires (plans d'évacuation, consignes de sécurité, modalités de prise en charge des personnes en situation de handicap, plan d'intervention)
de la réception technique de l'équipement d'alarme / Système de Sécurité Incendie (SSI) par un coordinateur SSI
de la conformité et du bon fonctionnement des installations techniques et de sécurité
de la réponse à l'intégralité des attendus du/des permis de construire ou de la demande d'aménagement (DACAM)
de l'instruction du personnel sur l'utilisation des moyens de secours, la conduite à tenir en cas d'incendie et la prise en charge des personnes en situation de handicap
S'agissant de l'utilisation d'un registre de sécurité dématérialisé, il est conseillé de consulter la commission de sécurité en amont pour valider cette solution.
Le déroulement de la commission
L'exploitant est dans l'obligation d'assister à la visite de l'établissement ou de se faire représenter par une personne qualifiée. Il doit disposer du matériel nécessaire à la bonne réalisation des essais (aérosol, cartouche de désenfumage naturel, clés de réarmement des déclencheurs manuels, code de réarmement de la centrale incendie)
Le déroulement classique de la visite comporte quatre étapes :
la revue des documents administratifs : registre de sécurité, contrats de maintenance et d'entretien, RVRAT, rapport de réception technique (RRT), dossier d'identité du SSI, etc.
la visite des locaux
la réalisation d'essais : installations de sécurité, SSI et moyens de secours
la rédaction d'un procès-verbal de visite
A l'issue un avis (favorable ou défavorable) à l'ouverture de l'établissement au public est prononcé.
Quelques conseils de bonnes pratiques
organiser une commission "à blanc" dans les jours précédant la commission (si besoin se faire assister par un consultant comme BISCARISK)
vérifier que le rapport du bureau de contrôle est exempt d'observation (à défaut uniquement des observations mineures)
connaitre parfaitement le fonctionnement des installations techniques et de sécurité
être en capacité de réaliser (ou de faire réaliser) les essais demandés par les membres de la commission
détenir les clés de l'ensemble des locaux
mettre à disposition de la commission une salle à l'ergonomie satisfaisante : tables et chaises en nombre suffisant, rétroprojecteur, eau, café, etc.
si besoin, se faire accompagner de personnes compétentes : coordinateur SSI, technicien, représentant du bureau de contrôle.
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