Conditions d'utilisation des boxes de stationnement habitation pour du stockage.

➡️Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation en ce qui concerne l’utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement.

🔎Objet : le présent arrêté complète l’arrêté du 31 janvier 1986 par la création d’un article 78-1 permettant, dans un cadre proportionné et sécurisé, l’affectation partielle de boxes de stationnement à un usage de stockage, sous réserve du respect d’exigences constructives, organisationnelles et de limitation de charge calorifique.

📅Entrée en vigueur : 03 aout 2026.

Des places peuvent être affectées à un usage de stockage de biens mobiliers à usage domestique, sous réserve du respect de certaines dispositions. Cette affectation exclut, pour les places concernées, le remisage de véhicules automobiles ou de leurs remorques.

Le parc de stationnement comporte 100 places au plus et le nombre de places affectées au « stockage n’excède pas 10 % du nombre total des places du parc.

Le parc de stationnement doit relever d’un propriétaire unique. Le propriétaire unique ou la personne qu’il désigne expressément pour assurer la gestion du parc est dénommée le gestionnaire.

Le parc de stationnement doit respecter l'ensemble des dispositions réglementaires des parcs de stationnement habitation (articles 78 à 96 de l'arrêté du 31 janvier 1986).

Les places affectées au stockage sont aménagées en boxes qui respectent, en plus des dispositions du 2 de l’article 84 (parois pleines maçonnées + ne doit pas perturber la ventilation du parc), les conditions suivantes :

– Sont fermés par une porte pleine métallique ou par une porte présentant une résistance au feu E 30 ;

– Ne peuvent comporter aucune installation électrique à l’exception d’un éclairage fixe ;

– Surface de chaque box n’excède pas 26 m² ;

– Sont aménagés, au plus bas, au 2e niveau sous le niveau de référence sauf lorsque les niveaux concernés sont équipés d’un système d’extinction automatique à eau (exemple sprinkler) ;

– La charge calorifique moyenne surfacique des biens stockés est limitée à 450 mégajoules par m²

Pour limiter les risques d’incendie et d’explosion, il est notamment interdit de stocker :

– Produits explosifs, munitions et artifices ;

– Gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ;

– Liquides inflammables notamment les carburants, solvants, peintures, huiles et produits assimilés ;

– Produits chimiques, toxiques, corrosifs.

L’utilisateur du box s’engage par écrit au respect de la nature des biens stockés, de la limitation de la charge calorifique et des conditions d’occupation mentionnés ci-avant.

Cette déclaration est conservée par le gestionnaire et annexée au registre de sécurité.

Le gestionnaire assure le suivi et le contrôle des boxes affectés au stockage. Il procède à un contrôle visuel de chaque box affecté au stockage au moins 1 fois par an et à chaque changement d’utilisateur. Ce contrôle a pour but de s’assurer du respect des dispositions prévues et de la déclaration des utilisateurs.

Les résultats du contrôle sont consignés dans le registre de sécurité et tenus à la disposition de l’autorité compétente.

Les boxes affectés au stockage sont identifiés dans un document tenu à jour par le gestionnaire et annexé au registre de sécurité. Ce document précise, pour chaque niveau du parc, la localisation des boxes concernés.

Le gestionnaire, ou la personne responsable désignée par ses soins, assure le respect de ces dispositions, sans préjudice des obligations incombant à l’utilisateur du box. En cas de non-respect de ces dispositions, le gestionnaire doit mettre en demeure l’utilisateur de régulariser la situation dans un délai adapté à la nature du manquement. A défaut de régularisation dans le délai imparti, il met fin à l’affectation du box à l’usage de stockage. Lorsque la situation est de nature à compromettre la sécurité des personnes ou des biens, il suspend sans délai l’usage de stockage et prend toute mesure conservatoire nécessaire.